L'oeil de l'aigle
La bienveillance de la lionne
Au service de vos écrits
Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) pour prestations de services concernent l’autoentrepreneur Eva Gouzou EI, exerçant sous le nom commercial Griffonne, dont le siège social est situé 5 allée du Foirail, 17290 LE THOU, enregistrée au RCS de La Rochelle sous le numéro 105827471, dont l’adresse mail est griffonne.bl@outlook.fr et le téléphone est 0604414220, ci-après dénommé « la Prestataire ».
La Prestataire met à disposition ses prestations de services auprès de clients, ci-après dénommés « les Clients ».
Avant toute souscription aux services proposés par le Prestataire, il est impératif pour le Client de prendre connaissance des présentes CGV et de les accepter sans réserve.
Article Un : Objet
Les présentes CGV prévoient les conditions et modalités d'exécution applicables aux prestations d’alpha-lecture, de bêta-lecture et de coaching à distance, proposées par la Prestataire à ses Clients.
Les présentes CGV ont pour vocation de garantir la transparence, la sécurité et la qualité des relations contractuelles entre la Prestataire et les Clients. Elles s'appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées entre la Prestataire et les Clients, sauf stipulations contraires convenues par écrit entre les parties.
Les présentes CGV priment sur toute autre clause pouvant figurer dans les documents émanant des Clients, sauf accord exprès écrit entre les parties. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, toutefois ces modifications ne seront pas applicables aux commandes en cours au moment de la modification, sauf accord des parties.
Article 2 : Devis et acceptation des CGV
Toute commande fera l’objet d’un devis gratuit qui devra être validé par le client avant sa mise en œuvre. Pour ce faire, le client devra transmettre à la Prestataire le devis signé dans son intégralité.
Si le devis ne devait être basé que sur un extrait du document, la commande ne sera pas validée.
Le devis est calculé selon l’estimation du travail nécessaire à la réalisation de la prestation. Le prix final dépend de la prestation choisie, de la longueur et de la complexité du document.
Le devis est transmis par courrier électronique sous un délai de 3 jours ouvrés à compter de la demande écrite du Client. Il figure le prix de la prestation en EUROS et hors taxe, la T.V.A. n’étant pas applicable en vertu de l’article 293B du CGI, ainsi que la date de restitution du rapport de bêta-lecture.
La durée de validité du devis est de 30 jours calendaire.
Toute modification apportée au document après l’édition du devis pourra faire l’objet d’un surcoût, en accord entre les parties.
L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV. Elle doit être explicite, soit écrite à la main sur le devis « bon pour accord » soit dans le courrier électronique accompagnant le devis non modifié.
Si le devis n’est pas accepté, les documents transmis pour étude seront détruits à l’issue de la date de validité.
Article 3 : Tarifs
Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le Client est informé des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente par la fourniture du devis.
Les prestations fournies sont les suivantes :
· Alpha lecture
· Séance de coaching
· Bêta lecture
Elles sont détaillées, ainsi que leur tarif, sur la page offres et tarifs du présent site Internet
Le tarif des prestations est exprimé en EUROS et sont net de TVA en application de l’article. 293b du Code Général des Impôts. Il est modifiable à tout moment par la Prestataire pour l’avenir.
Les tarifs sont maintenus pour tout devis signé.
Article 4 : Modalités de paiement
Pour les prestations d’alpha-lecture et de bêta-lecture, un acompte de 50% du prix total de la prestation figurant sur le devis sera demandé dès la commande pour valider la prestation. Cet acompte est payable dans les 7 jours suivant la signature du devis, sauf disposition contraire précisée sur le devis ou dans le mail d’envoi. Le défaut de paiement dans le délai libère la Prestataire de ses engagements et conduit à l’arrêt de ses prestations, sauf accord contraire des parties.
Le solde du paiement sera demandé à la restitution du rapport de lecture. Le paiement devra être fait dans un délai de 7 jours à compter de la réception par le Client du rapport de bêta-lecture.
Pour la prestation de séance de coaching, le prix total doit être réglé dans les 7 jours suivant la prestation.
Le paiement devra être fait par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, une clause pénale de 5% du prix total de la prestation par mois de retard sera appliqué, dans la limite de 20%.
Article 5 : Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de signature du devis pour se rétracter. Il doit en informer la Prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse figurant en préambule des présentes conditions générales de vente.
Les sommes versées seront restituées au Client sous un délai maximum d’un mois.
Toutefois, si la prestation a été réalisée dans sa totalité avant la fin du délai de rétractation, cette disposition ne saurait s’appliquer et les sommes versées ne pourraient être restituées.
En cas de prestation réalisée partiellement, le remboursement des sommes versées sera effectué au prorata du travail déjà réalisé (et en tenant compte d'éventuels frais de remboursement). Le travail déjà réalisé sera envoyé au client en gage de bonne foi.
Un modèle de demande de rétractation est téléchargeable ici :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397
Au-delà du délai légal de 14 jours, toute demande d’annulation de prestation sera étudiée par la Prestataire en fonction de son avancement dans la mission. L’acompte ne sera en aucun cas remboursé et les travaux réalisés non couverts par l’acompte seront facturés. La prestataire pourra également refuser la demande d’annulation en fonction de l’avancement de la prestation.
La Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler un travail à tout moment si des propos à caractères homophobes, transphobes, xénophobes, diffamatoires, etc. survenaient dans les documents, ou si le client venait à manquer à ses responsabilités. Dans ces cas, aucun remboursement des sommes versées ne saurait être exigé par le client.
Article 6 : Délai de la prestation et livraison des travaux
Les documents originaux pour la réalisation du travail (manuscrit du Client) devront être envoyés par courrier électronique à la prestataire à l’adresse griffonne.bl@oulook.fr dès la signature du devis et au plus tard 7 jours avant la date du début de la prestation, convenue entre les parties. Aucun envoi par voie postale ne sera accepté.
La prestation est exécutée dans le délai convenu avec le client et précisé sur le devis.
La prestataire pourra décaler le délai de livraison une fois, dans la limite de quinze jours, après en avoir préalablement informé le client. Ce dernier ne pourra prétendre à aucun dédommagement dans ce cas.
Le travail sera livré par courrier électronique sous la forme d’un document PDF. En cas de difficulté technique (taille des fichiers, échec de l’envoi, etc.), le transfert pourra s’effectuer via une plateforme sécurisée. Le client dispose d’un délai de 2 jours à compter de la transmission pour signaler tout défaut de réception ou toute anomalie manifeste. Passé ce délai, les documents sont réputés reçus en bon état.
Article 7 : Facturation
Hormis les prestations à titre gratuit (Appel de découverte et Offre Incipit), toutes les prestations donnent lieu à l’établissement d’une facture. Celle-ci reprend la description du travail effectué ainsi que le tarif mentionné sur le devis.
Article 8 : Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir à la Prestataire un ou des documents dont il est l’auteur ou dont il a les droits de modification. Il n’est pas de la responsabilité de la Prestataire de vérifier les droits d’auteur des documents que le client lui transmet. Le Client sera donc seul responsable de toute violation de droits d’auteur ou de propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à fournir le ou les documents nécessaires au travail de la Prestataire dès la signature du devis et au plus tard dans les sept jours précédant le début de la prestation.
Le Client s’engage à répondre honnêtement aux questions que la Prestataire pourrait lui poser pour l’élaboration du devis et au long de la prestation. A défaut, une majoration pourrait être apportée au tarif initialement convenu, correspondant au tarif tel qu’il aurait été appliqué si les informations transmises avaient été correctes, outre une pénalité de 100€.
Le Client s’engage à payer le prix de la prestation ainsi, s’il y a lieu, que l’acompte avant le début de celle-ci.
Article 9 : Obligations de la Prestataire
La Prestataire s’engage à assurer la confidentialité des manuscrits reçus ainsi que de toute donnée transmise lors de la signature du devis ou de la prestation.
La Prestataire s’engage à fournir un travail professionnel et de qualité, mais qui ne garantit pas l’adhésion ou la satisfaction subjective du client vis-à-vis des recommandations faites.
La Prestataire s’engage à restituer ce travail dans les conditions et délais fixés aux présentes conditions générales de vente.
La Prestataire s’engage à répondre à toute question relative au rapport rendu dans le délai de deux mois suivant sa restitution au Client.
La Prestataire s’engage à détruire les documents fournis sur simple demande écrite du Client.
Article 10 : Propriété intellectuelle
La prestataire reste propriétaire des travaux qu’elle a réalisés jusqu’au règlement total de la commande par le client.
Les prestations de bêta ou d’alpha lecture ne sauraient en aucun cas être assimilées à une coécriture ou à une contribution créative substantielle au sens du Code de la propriété intellectuelle. À ce titre, elles n’emportent ni cession ni revendication de droits d’auteur de la part de la Prestataire. Le Client demeure l’unique titulaire des droits d’auteur afférents à ses textes, avant, pendant et après la réalisation de la prestation et est libre de suivre ou non les recommandations fournies.
Sauf accord écrit préalable du Client, aucun extrait, intégral ou partiel, du document fourni ne pourra être reproduit, diffusé, communiqué à des tiers ou exploité à des fins autres que celles strictement nécessaires à l’exécution de la prestation.
La Prestataire s’engage à ne pas intégrer dans le document corrigé de contenus protégés par des droits de tiers sans autorisation formelle. Elle garantit également qu’aucun contenu généré par intelligence artificielle n’est inséré de sa propre initiative.
En toutes circonstances, la confidentialité et l’intégrité de l’œuvre du client sont garanties. La prestataire s’engage à ne pas conserver ni utiliser les textes à des fins personnelles, commerciales ou promotionnelles, en dehors de ce qui a été expressément convenu par écrit.
Article 11 : Résolution des litiges
En cas de litige, le client doit adresser une réclamation par écrit à la Prestataire, soit par e-mail (griffonne.bl@outlook.fr) ou par courrier postal aux coordonnées indiquées en préambule des présentes CGV.
Le client recevra un accusé réception écrit, selon le mode de communication habituel. En l’absence d’accusé réception dans les 48 heures (hors week-end et jours fériés), le client est invité à vérifier ses spams et à contacter la Prestataire par un autre moyen (messagerie réseaux sociaux, téléphone indiqué dans l’article 1 des présentes CGV) pour s’assurer que la réclamation lui est bien parvenue.
La Prestataire proposera une solution à l’amiable au client dans un délai d’une semaine à partir de l’accusé réception.
En l’absence totale de réponse de la part de la Prestataire ou si les discussions n’offrent aucune solution satisfaisante au le client et selon l’article L612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de faire appel au service de médiation suivant dans un délai d’un an maximum à partir de la date de réclamation :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice CM2C
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Déclaration de litige en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de La Rochelle.
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Dernière mise à jour : Septembre 2026